Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour l'application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit.
Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Sanctuarise le niveau d'études actuel pour éviter que l'exigence de Master 2 ne pénalise les étudiants déjà engagés.
Intention : Protéger la sécurité juridique des étudiants en cours de cursus en empêchant une modification brutale de leurs conditions d'accès à la profession.
L'amendement visait à introduire une clause de grand-père pour protéger les étudiants en droit dont le cursus ne correspondrait pas aux nouvelles exigences de l'article 19. En proposant de ne prendre en compte que les 'situations acquises' à la date de promulgation, l'auteur cherchait à limiter l'effet rétroactif de la réforme sur les parcours universitaires en cours. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une distinction entre les générations d'étudiants, privilégiant une application uniforme et immédiate de la nouvelle norme de qualification, sans égard pour la continuité des parcours.
Objet
Si les enquêtes de l’observatoire du Conseil national des barreaux indiquent aujourd’hui que les titulaires d’un master 2 sont largement majoritaires au sein des lauréats à l’examen d’entrée dans la profession d’avocat, le présent amendement entend prendre en compte uniquement dans le cadre de l’application de l’article 19 les situations acquises en matière d’étude de droit à la date de promulgation de la présente loi en se fondant en particulier sur son article 29 qui fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de l’article 19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.