Amendement n° 30
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ».
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Oblige le juge d'instruction à notifier les autres parties lorsqu'il accepte une demande d'audition, pour renforcer le débat contradictoire.
Intention : Renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire en luttant contre l'effet de surprise lors des actes d'instruction.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie d'information durant l'instruction en imposant une notification systématique des décisions favorables à une partie. En proposant que les autres parties soient informées des auditions accordées, l'auteur cherchait à leur redonner la possibilité de solliciter leur présence ou de demander une audition complémentaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure où le juge d'instruction conserve une certaine discrétion sur la gestion des actes, privilégiant l'efficacité de l'instruction et la célérité sur l'extension systématique du principe du contradictoire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande.
En effet, lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, il n’est pas tenu d’informer les autres parties qui n’ont aucun droit à demander à être présentes.
Afin d’améliorer le contradictoire, les autres parties devraient être systématiquement notifiées de la décision favorable du juge d’instruction. Les autres parties pourront alors demander à être présentes ou à être également entendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).