Amendement n° 323
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 124 à 131.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'activation à distance des appareils électroniques pour capter sons et images, face au risque d'intrusion massive dans la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès de l'État à l'intimité numérique pour protéger le droit à la vie privée contre une surveillance ubiquitaire et indiscriminée.
L'amendement tentait de créer une ligne rouge absolue contre l'usage des objets connectés (smartphones, ordinateurs) comme outils de surveillance. En proposant de supprimer cette technique, l'auteur cherchait à limiter le périmètre de l'enquête numérique aux données déjà stockées ou accessibles, plutôt qu'à l'intrusion physique virtuelle dans l'intimité du domicile. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la lutte contre la criminalité et la capacité technique de l'État à pénétrer l'espace privé numérique, au détriment d'une protection stricte de l'inviolabilité du domicile et de la vie privée des tiers non visés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons.
Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée des lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers."
Eu égard au caractère intrusif de cette technique, les risques sont trop élevés que sa mise en oeuvre entraine des atteintes disproportionnées aux droits garantis par la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).