Amendement n° 1157
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante :
« Afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires victimes d’agression, il est nécessaire de mettre en place en interne, une possibilité pour ceux-ci de témoigner anonymement au sein des rapports d’incidents. »
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Généralise l'anonymat des agents dans les comptes-rendus d'incident pour protéger leur sécurité face aux représailles.
Intention : Sanctuariser la protection physique des agents en supprimant le pouvoir d'appréciation de l'administration sur l'usage du matricule à la place du nom.
L'amendement cherche à transformer une exception discrétionnaire (le chef d'établissement peut autoriser l'anonymat pour des motifs de sécurité) en un droit automatique pour les agents de l'administration pénitentiaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un équilibre où l'identification de l'auteur du rapport reste la règle, afin de garantir la transparence et la possibilité de contester les sanctions disciplinaires, privilégiant la sécurité juridique des procédures sur la protection individuelle systématique des agents.
Exposé sommaire
Dans le cadre des procédures pénales, et même si l'anonymat est de droit, de plus en plus d’agents de l'administration pénitentiaire agressés dans l’exercice de leur mission renoncent à déposer plainte par crainte de représailles, car leur identité finira toujours par être connue et de facto, il en est de même de leur adresse et des membres de leur famille.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le compte-rendu d'incident "CRI", celui-ci doit « par principe » comporter le nom, le prénom et la qualité de son auteur. Cependant, les textes permettent au chef d’établissement d’autoriser les agents rédacteurs qui « sollicitent le bénéfice de l’anonymat » à s’identifier par « le numéro de matricule porté sur leur carte professionnelle » si « des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient ».
En pratique, cette anonymisation pourrait constituer un motif d’annulation de la sanction disciplinaire dans le cadre d’un recours.
Le présent amendement propose de rendre l'anonymat de droit, y compris le numéro de matricule, également dans le cadre de ces comptes-rendus d'incident.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).