Amendement n° CL19
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est en l’état codifiée. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la réécriture par ordonnance pour empêcher le Gouvernement de modifier la loi sous couvert de codification.
Intention : Verrouiller le pouvoir normatif du Parlement en interdisant au Gouvernement d'utiliser la simplification technique comme prétexte pour modifier l'esprit des lois existantes.
L'amendement tente de verrouiller le périmètre de l'habilitation législative. En proposant d'intégrer explicitement la définition étroite de la 'codification à droit constant' issue de la jurisprudence constitutionnelle, l'auteur cherche à empêcher que l'usage de l'ordonnance ne devienne un outil de réforme législative déguisé. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère conserver une marge de manœuvre souple pour le Gouvernement, acceptant le risque de glissement vers une modification de la substance de la loi pour faciliter la simplification technique du Code de procédure pénale.
Exposé sommaire
La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction.
Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du Gouvernement.
Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleure lisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement se faire autrement que par ordonnance.
Ce travail est nécessaire, mais la question du droit constant pose problème car elle manque à tout le moins de clarté ; ainsi, au regard des difficultés qui pourraient survenir en cours de réécriture, la tentation de glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement différente du texte pourrait naitre.
Or, les modifications du texte ressortent de la compétence du pouvoir législatif et non pas du pouvoir réglementaire.
Cet amendement vise à sécuriser la procédure de réécriture à droit constant et propose d’intégrer le principe consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC, du 16 décembre 1999, qui recommande de s’en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).