Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. ‑ L'article 26 entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel compétente.
Ce que ça change · analyse IA
Diffère l'application de l'article 26 pour permettre la transition technique du contentieux sanitaire et social.
Intention : Sécuriser le transfert de compétences en privilégiant la continuité administrative et judiciaire sur l'immédiateté de la réforme.
L'amendement vise à éviter un vide juridique ou une rupture opérationnelle lors du transfert de compétences juridictionnelles. En introduisant un délai de mise en œuvre, il transforme une application immédiate en une application progressive. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de modifier les règles de fond, mais de garantir la continuité du service public de la justice et la sécurité juridique des justiciables durant la phase de transition.
Objet
Cet amendement prévoit l’entrée en vigueur différée de l’article 26 afin de disposer d’une phase préparatoire de quelques mois pour opérer le transfert du contentieux sanitaire et sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.