Amendement n° CL128
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
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Supprime la protection de la confidentialité des échanges entre juristes d'entreprise et leur direction pour éviter une concurrence déloyale aux avocats.
Intention : Verrouiller le monopole de la confidentialité des conseils juridiques au profit de la profession d'avocat en refusant de doter les juristes d'entreprise d'une protection similaire.
L'amendement visait à neutraliser l'extension du secret professionnel (ou de la confidentialité des consultations) aux juristes d'entreprise. En proposant de supprimer ces dispositions, l'auteur cherche à maintenir un monopole de la confidentialité des échanges juridiques entre les mains des avocats. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de reconnaître une autonomie de confidentialité aux juristes d'entreprise, acceptant ainsi la création d'un espace de conseil juridique interne protégé, au risque de créer une distinction de traitement avec la profession d'avocat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise.
Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors même que les avocats sont à même de remplir cet office par voie de convention le cas échéant.
Ces dispositions doivent donc être supprimées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).