Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
dix-huit
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Réduit le délai de décision du Gouvernement pour soumettre toute prorogation au contrôle préalable du Parlement.
Intention : Récupérer une part de la souveraineté décisionnelle du Gouvernement pour la transférer au Parlement, afin de limiter l'autonomie de l'exécutif dans la gestion des délais.
L'amendement visait à transformer un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement en un pouvoir sous surveillance parlementaire. En proposant de raccourcir les délais de mise en œuvre, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de 'verrouillage' : si le Gouvernement ne peut agir dans le temps imparti, il ne peut plus décider seul de prolonger la mesure, l'obligeant ainsi à solliciter une autorisation législative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre exécutive et d'éviter d'alourdir la procédure par un passage systématique devant le Parlement.
Objet
Comme cela a été fait lors de la re-codification du code du travail, il est proposé de réduire le temps dont dispose le Gouvernement, afin qu'une éventuelle prorogation du délai nécessite l'accord du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).