Amendement n° 1417
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
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Autorise les surveillants à s'enregistrer en cas de danger, opposant sécurité des agents et respect de la vie privée.
Intention : Renforcer la protection juridique et la capacité de preuve des surveillants face aux violences, au risque de fragiliser le cadre de protection de la vie privée des détenus et de l'institution.
L'amendement visait à créer une exception au droit à l'image et à la protection de la vie privée au sein des établissements pénitentiaires. En proposant de permettre l'enregistrement audiovisuel par les personnels de surveillance dès qu'une situation de danger est suspectée ou réelle, l'auteur cherchait à transformer un outil de surveillance institutionnel en un outil de protection individuelle et de preuve pour l'agent. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'élargir les capacités de captation d'images de manière discrétionnaire par les agents, privilégiant le cadre strict des dispositifs de vidéosurveillance déjà encadrés par l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement répond d'un objectif de pleine efficacité du dispositif qui doit garantir aux personnels de surveillance, dès lors qu'ils se trouvent, ou qu'ils sont susceptibles de se trouver dans une situation dangereuse, de recourir à un enregistrement audiovisuel en vue d'assurer une garantie supplémentaire en termes de sécurité, au sein des établissements pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).