Amendement n° 252
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 54.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un chiffre (605 ETP) pour éviter l'inclusion de recrutements passés dans les prévisions futures.
Intention : L'auteur cherche à purger le texte de toute donnée historique qui pourrait fausser la lecture des objectifs de recrutement futurs, évitant ainsi que des effectifs déjà acquis ne soient comptabilisés comme des efforts de création d'emplois sur la période 2023-2027.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant été supprimé par le Sénat dans l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).