Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéas 9 et 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 22-3 est supprimée ;
2° La quatrième phrase du dernier alinéa de l’article 23 est supprimée.
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Maintient la mention des magistrats « en activité ou honoraire » pour éviter toute incertitude sur leur capacité à siéger.
Intention : Sécuriser juridiquement la composition des instances disciplinaires en empêchant une interprétation restrictive qui exclurait les magistrats honoraires.
L'amendement vise à contrer une volonté de simplification qui, sous couvert de supprimer des redondances, risquait de créer un flou juridique sur la composition des instances disciplinaires. En réintégrant cette précision, l'auteur s'assure que la loi ne laisse aucune place à l'interprétation sur la qualité des magistrats pouvant siéger, garantissant ainsi la continuité de la représentation de la magistrature (active comme retraitée) dans le contrôle des professions réglementées.
Objet
La suppression systématique de la précision selon laquelle les magistrats siégeant dans les instances disciplinaires des officiers ministériels et des avocats peuvent être en activité ou honoraires n’est dictée par aucun impératif juridique. D’une part, ceux des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles seront expressément autorisés à siéger au sein de ces instances par l’article 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature tel que modifié par le projet de loi organique à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. D'autre part, en termes de la lisibilité de la norme, il apparaît préférable de maintenir dans la loi cette formulation apportant davantage de précision. La mention « en activité ou honoraire » figure par ailleurs déjà dans de multiples textes législatifs ou règlementaires, sans que cela ne porte à confusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.