Amendement n° 1332
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère l'agrément des associations de lutte contre la corruption du Garde des Sceaux vers la HATVP pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de la lutte contre la corruption en soustrayant le contrôle des associations de surveillance à l'influence directe du pouvoir politique.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir de décision de l'agrément des associations (permettant la constitution de partie civile) d'un membre du Gouvernement vers une autorité administrative indépendante (la HATVP). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la question de l'indépendance de la lutte contre la corruption : le législateur doit-il laisser au pouvoir exécutif la maîtrise de ceux qui peuvent l'attaquer en justice ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la compétence au sein de l'exécutif, privilégiant la structure institutionnelle actuelle malgré le risque de soupçon de partialité soulevé par l'auteur.
Exposé sommaire
Le jugement n° 2111821/6-1 du Tribunal administratif de Paris du 23 juin 2023 annulant l’agrément de l'association Anticor met en lumière les difficultés nées du fait de confier au garde des sceaux, et plus généralement à un membre du Gouvernement, la compétence pour agréer une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption afin qu’elle puisse se porter partie civile en ce qui concerne les infractions visées par l’article 2-23.
Il apparaît en effet que, s’agissant de lutte contre la corruption, qui peut toucher les pouvoirs publics, seule une autorité administrative indépendante dont c’est l’objet d’agir pour la transparence de la vie publique, devrait pouvoir donner un tel agrément. Cela permettrait de garantir la confiance dans la vie publique en évitant tout soupçon de conflit d'intérêts.
Le présent amendement a précisément pour objet de confier l’agrément des associations concernées à haute autorité pour la transparence de la vie publique qui délivre déjà des agréments à certaines associations qui luttent contre la corruption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).