Amendement n° 1435
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conclusion et l’application d’accords bilatéraux avec les pays qui ont des ressortissants en détention en France afin de permettre l’exécution de leur peine par les étrangers dans leur pays d’origine.
Ce que ça change · analyse IA
Permet le transfert des détenus étrangers vers leur pays d'origine pour purger leur peine, afin de désengorger les prisons.
Intention : Utiliser l'externalisation de l'exécution des peines comme un outil de gestion de la surpopulation carcérale et de contrôle migratoire.
L'amendement propose de transformer la gestion de la surpopulation carcérale en utilisant le renvoi des étrangers comme levier de politique pénale. En proposant que la peine soit purgée dans le pays d'origine, l'auteur cherche à décharger l'administration pénitentiaire française de la gestion des ressortissants étrangers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire du transfert international un outil de gestion de la densité carcérale, privilégiant probablement la souveraineté de l'exécution des peines sur le territoire national ou la complexité diplomatique et juridique de tels transferts.
Exposé sommaire
Il est apparu, ces dernières années, que 20 à 25% des détenus au sein des prisons françaises étaient étrangers. Alors que la densité carcérale peut atteindre 120%, il apparaît opportun que le Gouvernement se saisisse de la question du renvoi des ressortissants détenus en France vers leur pays d'origine pour y purger leur peine.
Ceci permettrait de libérer des places et d'exécuter certaines peines qui ne le sont pas tout en assurant le retour des délinquants et criminels étrangers dans leur pays d'origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).