Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 69, première phrase
Remplacer les mots :
Au cours de
par les mots :
À compter des dix premières heures de
II. – Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage de la visioconférence pour l'interprétariat aux 10 premières heures de garde à vue pour garantir la qualité des échanges.
Intention : Verrouiller le recours à la technologie pour protéger la qualité du droit à l'information et de la défense face aux risques de déshumanisation et d'imprécision de la visioconférence.
L'amendement tente d'imposer une limite temporelle à la dématérialisation de l'interprétariat. En proposant de restreindre la visioconférence aux dix premières heures de la garde à vue, l'auteur cherche à sanctuariser la présence physique de l'interprète pour les phases critiques de renouvellement ou de prolongation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité procédurale et l'efficacité opérationnelle (éviter les délais de déplacement) sur l'exigence de qualité de l'échange oral, acceptant ainsi un risque de dégradation de la communication au profit de la célérité de la procédure.
Objet
Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres.
La personne est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence alors que l’interprétariat nécessite une communication claire et fluide pour la bonne tenue des échanges.
Cet amendement a donc pour objet de limiter cette possibilité aux dix premières heures de la garde à vue, la nécessité résultant de l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer n’étant pas motivée au-delà et lors du renouvellement de la garde à vue.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le syndicat de la Magistrature
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).