Amendement n° CL140
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« la validité du titre exécutoire et ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle du juge sur la validité du titre exécutoire pour protéger les débiteurs vulnérables.
Intention : Verrouiller la procédure de saisie en permettant au juge de remettre en cause l'existence même de la dette, afin de protéger les débiteurs contre des titres potentiellement contestables.
L'amendement visait à transformer un contrôle de procédure (frais d'exécution) en un contrôle de fond (validité du titre). En proposant de permettre au juge de l'exécution de vérifier la validité même du titre qui fonde la saisie, l'auteur cherchait à réintroduire un garde-fou judiciaire complet dans une procédure de plus en plus déjudiciarisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter l'intervention du juge à la phase d'exécution technique, évitant ainsi que le juge de l'exécution ne devienne un juge de la créance elle-même, ce qui aurait pu ralentir ou fragiliser l'efficacité du recouvrement.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif de recours créé au Sénat dans le cadre d’une saisie sur rémunération, désormais effectuée par les commissaires de justice. Il vise à renforcer le contrôle du juge, lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la mesure.
Le dispositif issu du Sénat prévoit désormais la possibilité pour le débiteur de saisir le juge de l’exécution a posteriori pour contester une procédure de saisie des rémunérations, et permet au juge ainsi saisi de contrôler d’office le montant des frais d’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérations qui seraient intégrés à la créance poursuivie.
Cet amendement prévoit également la possibilité pour le juge de contrôler la validité du titre exécutoire. Il est nécessaire de conserver un regard extérieur -du juge- sur cette procédure déjudiciarisée étant donné qu’elle concerne une population vulnérable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).