Amendement n° 1221
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant :
« Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et après une concertation des personnels judiciaires concernés. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent pas empiéter sur le pouvoir de décision du magistrat. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'IA dans les objectifs du plan numérique judiciaire, sous réserve d'un encadrement strict.
Intention : Sanctuariser le contrôle humain et juridique sur l'automatisation de la justice en transformant une opportunité technologique en une mission politique encadrée.
L'adoption de cet amendement transforme la nature du plan numérique : il ne s'agit plus seulement de moderniser les outils, mais d'inscrire l'intelligence artificielle comme un pilier stratégique de la justice. En précisant que ce développement doit être « strictement encadré », l'amendement introduit une tension entre l'impératif d'efficacité technologique et l'exigence de protection des droits fondamentaux et de l'indépendance de la justice. Le législateur accepte l'outil, mais refuse de lui donner un blanc-seing, faisant de l'encadrement une condition de légitimité de l'IA judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inscrire parmi les objectifs du plan numérique le développement strictement encadré des systèmes d'intelligence artificielle dans le monde judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).