Amendement n° 1163
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La captation est permanente. »
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Généralise l'enregistrement systématique des vidéos plutôt que la simple captation, pour sécuriser les preuves.
Intention : Sanctuariser la preuve vidéo pour protéger les agents contre les fausses accusations, au risque d'accroître la surveillance des détenus.
L'amendement visait à transformer le régime de la caméra individuelle : passer d'une captation continue (flux visuel sans stockage) à un enregistrement systématique et permanent. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre la surveillance visuelle (pour la prévention) et l'enregistrement (pour la preuve), limitant ainsi la transformation de l'outil de travail en un dispositif de surveillance constante et archivée.
Exposé sommaire
Une période expérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires.
Conformément aux modalités et pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. La captation n'est pas en elle-même un enregistrement, mais elle permet, à partir du moment où l'agent appui sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d'enregistrer formellement à partir de 10 secondes avant l'instant où l'agent a appuyé sur le bouton.
Le rapport présenté au parlement en août 2021 a dressé un premier bilan positif de l'expérimentation de la dotation des agents de l'administration pénitentiaire en caméras individuelles. Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditions de travail et de vie au sein de la détention des établissements pilotes.
Leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires et a participé tant à la prévention des incidents qu'à la limitation de leur ampleur lorsqu'ils surviennent.
L'utilisation de caméras individuelles facilite également la constatation d'infractions. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire.
Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment de plus grande sécurité que peuvent ressentir les agents n’est pas lié à leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, à savoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux à travers la constitution de preuves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).