Amendement n° 1162
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le recours aux contractuels pour privilégier la formation des agents, face au risque d'une baisse de sécurité.
Intention : Verrouiller l'accès à la fonction pénitentiaire pour empêcher le recours à une main-d'œuvre de substitution moins qualifiée et moins stable.
L'amendement s'oppose à la stratégie de recrutement par contractuels proposée par le texte. L'auteur soutient que l'urgence n'est pas l'augmentation quantitative des effectifs via des profils précaires, mais la revalorisation qualitative du métier (logement, formation, statut). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une réponse immédiate au besoin de personnel (quantité) plutôt que de conditionner le recrutement à une réforme structurelle des conditions de travail et de formation (qualité).
Exposé sommaire
La prison est le dernier maillon de l'institution judiciaire et elle en est également le parent pauvre.
Il est impératif de rendre le métier plus attractif et de faire évoluer les conditions de travail de ces professionnels en améliorant le niveau de sécurité et de considération qui leur est accordé, car si le droit des personnes détenues a été, dans beaucoup de domaines, aligné sur le droit commun, les conditions de travail des agents des centres pénitentiaires ne se sont, elles, guère améliorées.
Avant d'envisager le recrutement de jeunes surveillants contractuels d’autres sujets doivent être discutés et mis en oeuvre pour revaloriser et améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires : l'attractivité du métier passe également par l'amélioration des conditions d'accès au logement, une formation mieux cadrée et mieux structurée et une meilleure considération professionnelle. C'est en améliorant l'attractivité de ce métier que le recrutement de personnes réellement motivées sera possible.
Des contractuels trop jeunes, sans formation sérieuse préalable, parfois en errance professionnelle et d'un niveau scolaire faible, avec des conditions de recrutement peu claires représentent des handicaps qui ne peuvent qu’entraîner des situations délicates au sein des établissements pénitentiaires.
Par ailleurs, le recrutement de contractuels risque de limiter les investissements dans leur formation alors que la surveillance des personnes détenues nécessite de connaître parfaitement les procédures judiciaires, les protocoles de sécurité et avoir de réelles compétences d’adaptation psychologique face à des profils de détenus très diversifiés.
Par ailleurs, les syndicats dénoncent aujourd'hui le manque de moyens de l'ENAP pour faire face aux besoins de formation actuels ainsi que le manque de formateurs issus de la pénitentiaire, seuls garants d'une formation de qualité. Comment dans ces conditions, l'ENAP pourra t'elle prendre en charge ces jeunes contractuels ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).