Amendement n° CL459
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein de l’administration pénitentiaire au cours des 10 dernières années. Le rapport présente l’ensemble des données statistiques dont il dispose sur ses personnels selon chaque échelon régional, en distinguant les statuts et les grades. »
Ce que ça change · analyse IA
Alerte sur les difficultés d'accès aux congés bonifiés pour les agents en outre-mer, entre droit acquis et blocages locaux.
Intention : L'auteur cherche à transformer une revendication sociale et structurelle en une obligation de vigilance législative pour protéger les droits acquis des agents ultramarins face aux carences de gestion locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation des personnels ultra marins en particulier dans les établissements pénitentiaires.
Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agents publics qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans un territoire d'outre-mer, il est su que, dans la pratique, un certain nombre d'entre eux, remplissant toutes les conditions requises, ont beaucoup de difficultés avec l'établissement où ils exercent pour les obtenir, voire n'y parviennent pas. La généralisation du fonctionnement dit en mode dégradé cumulé avec à des difficultés structurelles de recrutement conduisent à une situation sociale qui ne peut plus perdurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).