Amendement n° CL818
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° bis Au quatrième alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante :
« « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » »
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Accélère le jugement des prévenus non détenus en comparution immédiate pour éviter le décalage vers des audiences classiques.
Intention : Réduire les délais de jugement et la désorganisation judiciaire en empêchant que l'absence de détention ne transforme une procédure d'urgence en une procédure de droit commun différée.
L'amendement vise à supprimer le délai de dix jours minimum imposé aux prévenus qui ne sont pas placés en détention provisoire par le JLD. En l'état, le texte crée une rupture de rythme : si le JLD refuse la détention, le dossier est renvoyé vers des audiences de droit commun (plus lointaines), ce qui ralentit la réponse pénale et surcharge les tribunaux. L'adoption de cet amendement permet de maintenir la célérité de la procédure de comparution immédiate, même en cas de contrôle judiciaire, en ramenant l'audience au troisième jour ouvrable suivant la décision.
Exposé sommaire
L’article 396 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier.
Le juge des libertés et de la détention peut alors :
- soit placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal, cette comparution devant être réalisée au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, le prévenu est remis d’office en liberté.
- soit, s’il estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, soumettre le prévenu, jusqu’à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Dans ce cas, la date et l’heure de l’audience sont fixés dans les délais prévus à l’article 394 du code de procédure pénale (comparution devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois). Toutefois, si les poursuites concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la personne reste convoquée à l’audience où comparaissent les autres prévenus détenus.
Dans le cas où le prévenu n’est finalement pas placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, l’audience ne peut donc avoir lieu que dans un délai compris entre dix jours et six mois.
D’une part, cela prive la société d’un jugement rapide de faits qui ont soit gravement troublé l’ordre public soit concernent un multirécidiviste. D’autre part, cela désorganise les audiencements des juridictions, ces dossiers étant alors repositionnés sur des audiences classiques correctionnelles souvent déjà bien chargées et devant accueillir des dossiers nouveaux particulièrement lourds.
Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n’est pas placé en détention provisoire, le présent amendement propose que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du juge des libertés et de la détention qui estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire.
Bien entendu, le prévenu pourra demander à l’audience de comparution immédiate un renvoi pour préparer sa défense, mais alors le dossier sera examiné sur des audiences de comparution immédiate et non sur des audiences classiques, ce qui diminuera grandement le risque de désorganisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).