Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56‑1 à 56‑5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100‑7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.
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Soumet la géolocalisation à distance au régime des techniques spéciales d'enquête pour sanctuariser les lieux et professions protégés par le secret.
Intention : Sanctuariser les espaces de confidentialité et les fonctions protégées en élevant le niveau de protection juridique de la géolocalisation à celui des techniques d'enquête les plus intrusives.
L'amendement visait à transformer une technique de surveillance qui pourrait être perçue comme une simple mesure de police en une technique d'enquête lourde, soumise à des garanties renforcées. En listant précisément les lieux (cabinets médicaux, avocats, presse) et les personnes (magistrats, parlementaires) à exclure, l'auteur cherchait à créer un rempart contre l'intrusion de l'État dans les sphères de la vie privée et professionnelle protégées par des secrets légaux. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre le régime protecteur des 'techniques spéciales d'enquête' à la géolocalisation par activation à distance, préférant maintenir cette mesure dans un cadre de surveillance moins contraignant et moins protecteur des secrets professionnels.
Objet
Le présent amendement propose de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance en lui appliquant le régime général de protection qui s’applique en cas de recours aux techniques spéciales d’enquête.
Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre de ce dispositif dans le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, elle ne peut concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat et d’un magistrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).