Amendement n° CL492
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 45, après les mots :
« maisons d’arrêt »,
insérer les mots :
« et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la surpopulation carcérale des outre-mer dans le rapport, face à l'urgence de l'écart places/détenus.
Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport pour contraindre l'exécutif à une réponse budgétaire et structurelle en Outre-mer, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le texte sur un terrain strictement législatif sans ouvrir le débat sur les moyens de la politique pénitentiaire.
L'amendement visait à forcer le législateur à reconnaître officiellement la spécificité de la crise carcérale en Outre-mer dans le rapport de présentation. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la problématique de la surpopulation carcérale à l'objet spécifique de ce texte, préférant traiter l'Outre-mer comme une question périphérique plutôt que comme un indicateur structurel de la politique pénale nationale. Le débat (ou l'absence de prise en compte) souligne une volonté de ne pas élargir le périmètre de la loi aux enjeux de conditions de détention et de moyens matériels territoriaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l'évolution ne cesse de creuser le ratio entre le nombre de places en prison et le nombre de détenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).