Amendement n° CL542
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 104.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de remplacer une détention provisoire irrégulière par une assignation à résidence sous bracelet électronique.
Intention : substituer
L'amendement visait à sanctuariser le principe de remise en liberté immédiate en cas de procédure de détention irrégulière. En proposant de supprimer l'assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) comme alternative, l'auteur cherchait à empêcher que l'État ne puisse
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas d’irrégularité. Il serait dangereux de pouvoir remplacer une mesure privative de liberté jugée irrégulière par une autre mesure privative de liberté comme l'ARSE.
L’irrégularité se doit d’entraîner la remise en liberté immédiate et les auteurs de cet amendement s’opposent à une remise en cause de ce principe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).