Amendement n° 1158
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils sont déployés dans les unités pour détenus violents (UDV). »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage du pistolet à impulsion électrique aux surveillants des quartiers de haute sécurité pour limiter les violences physiques.
Intention : Renforcer la protection physique des surveillants en milieu carcéral en dotant les unités de terrain d'un moyen de dissuasion électrique, au risque d'augmenter la tension avec les détenus les plus isolés.
L'amendement cherche à transformer l'usage du pistolet à impulsion électrique (PIE), actuellement limité à des missions spécifiques (escorte, équipes de sécurité locales), en un équipement de dotation standard pour les surveillants affectés aux zones de tension maximale (quartiers disciplinaires et d'isolement). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions de sécurité mobile/spécialisée et la surveillance quotidienne en détention, refusant ainsi de généraliser l'usage de la force électrique au cœur même de la gestion des quartiers de haute sécurité.
Exposé sommaire
Amendement d'appel. Le pistolet à impulsion électrique a avant tout un effet dissuasif pour réduire le nombre d'agressions de surveillants. Ils évitent certains passages à l'acte et le contact physique impactant et blessant à la fois les surveillants et les détenus, parfois très grièvement. Cette question est au cœur des revendications de FO pénitentiaire, syndicat majoritaire, depuis le vaste mouvement de contestation qui a secoué le milieu pénitentiaire début 2018 relançant le débat sur les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du personnel.
Déjà utilisé au sein de la police, le PIE est actuellement expérimenté dans plusieurs structures de l'administration pénitentiaire : à la fois par des agents chargés d'escorter les prisonniers au tribunal ou à l'hôpital (PREJ et ENT), ainsi que par des membres des Équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP), dont la mission est notamment d'assurer la sécurité autour et au sein des prisons.
Le présent amendement prévoit qu'en soient dotés les personnels qui travaillent au sein de quartiers spécifiques, comme les quartiers disciplinaires et d'isolement, là où il y a les détenus les plus violents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).