Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Avant l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 120-14, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ;
II. ‑ Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au quatrième alinéa du I, après le mot : «détaché » sont insérés les mots : « ou en disponibilité » ;
III. ‑ Alinéas 12 et 16
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit le calcul des nominations de conseillers maîtres et maintient la durée des mandats de direction en CRC.
Intention : Préserver les perspectives de promotion et la stabilité des fonctions de direction pour les magistrats des chambres régionales des comptes face à une tendance de restriction des effectifs.
L'amendement agit comme un frein aux mesures de restriction de carrière introduites par le texte initial. En refusant d'inclure les conseillers en détachement dans le calcul des quotas de nominations, l'auteur protège les perspectives d'évolution de carrière de ces agents (40% de la catégorie). Par ailleurs, en rejetant le raccourcissement des mandats de direction des CRC, l'amendement refuse une harmonisation stricte avec les autres corps de magistrats, privilégiant la stabilité des fonctions de chef de juridiction. Le rejet de ces mesures de restriction montre que le législateur, via le Sénat, a choisi de ne pas durcir les conditions d'accès aux fonctions de maîtrise et de direction, malgré une volonté de cohérence statutaire affichée.
Objet
Cet amendement a pour objet de :
- supprimer la mesure proposée qui tend à intégrer les nominations à la maîtrise de conseillers référendaires en détachement dans le calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur, étant précisé que près de 40 % des conseillers référendaires sont en détachement.
Ainsi que l’ont relevé le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée irait à rebours de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Celle-ci a réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en prévoyant la proportion d’une nomination sur cinq, et non plus d’une nomination sur trois. Il semble en l’état prématuré d’y apporter une modification.
Les rapporteurs considèrent en revanche utile, par sécurité juridique, d’intégrer de manière expresse la situation des conseillers référendaires en disponibilité dans le hors tour ;
- supprimer la mesure de raccourcissement de la durée des fonctions de président et vice-président de chambre régionale des comptes. Cette durée maximum est alignée sur celle prévue par le statut des magistrats judiciaires et le statut des magistrats administratifs. Elle paraît cohérente avec les fonctions de chef de juridiction et ne semble par ailleurs pas empêcher d’effectuer deux présidences de chambre ou des présidences plus brèves.
Enfin, l’amendement procède à une coordination manquante s’agissant de la troisième mesure statutaire relative à la dissociation entre le grade et la fonction de président de section en chambre régionale des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.