Amendement n° CL569
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5% »
le taux :
« 3% ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne inabordable pour les plus précaires.
Intention : perçu comme une taxe ou un péage
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de modération des frais de justice pour les demandeurs. En proposant de plafonner ou d'ajuster la contribution financière, l'auteur cherche à transformer une mesure qui pourrait être perçue comme une barrière financière en un système plus équitable. Son rejet indique que le législateur privilégie la stabilité ou l'efficacité du financement de la justice (le
Exposé sommaire
Amendement de repli n°2-C
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).