Amendement n° CL538
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (en millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » | 2022 (pour mémoire) | 2023 (pour mémoire) | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Budget du ministère de la Justice | 8 862 | 9 579 | 10 081 | 10 681 | 10 691 | 10 748 |
«
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les années 2022 et 2023 du tableau budgétaire pour éviter de gonfler artificiellement la trajectoire.
Intention : Dénoncer un manque de transparence budgétaire en empêchant l'utilisation de données passées pour embellir les prévisions de croissance des crédits.
L'auteur dénonce une technique de présentation comptable qui inclut des années déjà budgétisées (2022-2023) dans une loi de programmation censée ne porter que sur le futur. En intégrant des données passées, le gouvernement donnerait l'illusion d'une progression plus forte ou d'une continuité budgétaire qui ne relève pas de la programmation réelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un tableau de bord global, même si cela sacrifie la distinction nette entre les crédits déjà votés et les projections futures.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°2
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022 et 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet de lois de finances exécutées ou en cours d’exécution et qui ne concernent donc pas la présente loi. Cet artifice rend plus difficile la compréhension de la trajectoire proposée, embellit les chiffres et gonfle les pourcentages de progression. Notons que la LOPMI présentée en 2022 n’intégrait pas l’année 2022 déjà engagée et que la LPM portant sur la période 2024-2030 ne comprenait pas l’année 2023, à juste titre.
En tout état de cause, les crédits de l’année 2023 déjà adoptés – par le biais de l’article 49.3 de la Constitution – ne sont aucunement concernés au titre de cette programmation budgétaire. Par souci d’honnêteté, à défaut de supprimer 2023, il convient de mentionner que ces chiffres sont communiqués uniquement « pour mémoire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).