Amendement n° 438
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« La revalorisation des rémunérations des personnels pénitentiaires fera à ce titre l’objet d’une attention particulière. Celle-ci devra être significative et concerner aussi bien les indices que les primes de dimanche et jours fériés, des primes de nuit et de l’indemnité des charges pénitentiaires. Ces revalorisations seront déterminées après consultation des principaux syndicats pénitentiaires. »
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Impose l'engagement de futures revalorisations salariales et la concertation syndicale face à la crise du recrutement.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État et institutionnaliser le pouvoir de négociation des syndicats pénitentiaires pour pallier l'urgence sociale.
L'amendement tente d'inscrire dans la loi une obligation de résultat pour l'État concernant la revalorisation des grilles indiciaires du personnel pénitentiaire. En proposant d'« acter » ces revalorisations, l'auteur cherche à transformer une intention politique ou budgétaire fluctuante en une obligation juridique contraignante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise de la politique de rémunération et de la gestion des ressources humaines, refusant de lier le texte de loi à des engagements financiers futurs et non encore chiffrés.
Exposé sommaire
Les métiers pénitentiaires traversent une crise du recrutement et de la fidélisation. Les principaux syndicats alertent le ministère sur la nécessité de revaloriser significativement les indices, voire de revoir complètement les grilles. Cet amendement propose d’acter ces futures revalorisations et d’associer les syndicats pénitentiaires aux débats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).