Amendement n° 873
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 149 :
« 4 bis. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne »
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Réajuste la formulation pour permettre l'usage de technologies extra-européennes faute d'alternatives locales suffisantes.
Intention : Pragmatiser la volonté de souveraineté numérique en évitant de créer une obligation de résultat juridiquement et techniquement impossible à tenir.
L'amendement intervient sur le rapport annexé pour corriger une ambition de souveraineté qui se heurtait à la réalité du marché et au droit européen. En admettant l'impossibilité d'exclure totalement les outils non-européens, le législateur évite une contradiction juridique avec les règles de la commande publique (qui interdisent de favoriser une origine nationale au sein de l'UE) et une impasse opérationnelle. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas un protectionnisme technologique absolu et inapplicable, mais une préférence incitative qui doit composer avec la dépendance actuelle aux logiciels tiers.
Exposé sommaire
L'objectif de l’amendement adopté en commission est de protéger et sécuriser nos données tout en favorisant les technologies françaises ou européennes.
Toutefois, l’état de l'offre disponible aujourd’hui sur le marché des technologies ne nous permet pas d'exclure totalement des outils extra-européens : parmi ceux-ci, il y a par exemple des logiciels que nous utilisons quotidiennement. De plus, la réglementation européenne relative à la commande publique ne permet pas de favoriser par principe, à l’intérieur de l’Union Européenne, des outils français.
La manière de le formuler aa donc été réajustée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).