Amendement n° 1165
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le port de ces caméras concerne également les interventions faites par les équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue de protection et d’intervention. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'usage de caméras pour protéger les agents contre les fausses accusations, face au risque de surveillance accrue.
Intention : Sanctuariser l'usage de la vidéo comme un outil de défense de l'agent face aux plaintes abusives, en déplaçant l'enjeu de la sécurité physique vers la sécurité juridique.
L'amendement visait à transformer l'usage des caméras, passant d'un outil de constatation des infractions à un outil de protection juridique et professionnelle des agents. En insistant sur la lutte contre les 'fausses allégations', l'auteur cherche à faire de l'enregistrement une preuve de décharge pour l'agent plutôt qu'un simple outil de contrôle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la protection de la carrière des agents le moteur principal de la généralisation de ces dispositifs, préférant maintenir l'accent sur la constatation des infractions (sécurité publique) plutôt que sur la protection de l'agent (sécurité professionnelle).
Exposé sommaire
Cette disposition émane d'une recommandation des syndicats pour garantir l'amélioration de leurs conditions de travail, prévenir les incidents et favoriser la constatation des infractions.
Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment de plus grande sécurité que peuvent ressentir les agents équipés de caméras n’est pas lié à leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, à savoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux à travers la constitution de preuves.
Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).