Amendement n° 734
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 351 :
« En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. »
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Impose la désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger l'enfant quand ses intérêts divergent de ses parents.
Intention : Renforcer la protection juridique autonome de l'enfant en créant un mécanisme de défense systématique face à ses propres parents, afin de briser le monopole de la représentation parentale.
L'amendement visait à combler un vide procédural identifié par l'auteur : l'absence de représentation spécifique de l'enfant dans des situations de maltraitance ou d'assistance éducative où ses intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux de ses représentants légaux. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir systématiquement le recours à l'administrateur ad hoc, préférant maintenir le cadre existant qui laisse la protection de l'intérêt de l'enfant à la discrétion des juges ou des mécanismes déjà en place, sans créer de nouvelle obligation de désignation.
Exposé sommaire
Dans une procédure pénale ou civile, l'enfant n'est pas toujours représenté par un avocat. Or, ses intérêts peuvent parfois diverger de celui de ses parents. Ainsi, en matière de maltraitantes, il arrive parfois qu'aucun administrateur ad hoc ne soit désigné, notamment quand la maltraitance est légère.
De même, en matière d'assistance éducative, il n'est pas compréhensible que les intérêts du mineur ne soient pas défendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).