Amendement n° 1233
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce principe repoussé au 31 décembre 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la régulation carcérale pour garantir l'encellulement individuel face à la surpopulation.
Intention : Forcer le gouvernement à sortir de la gestion de crise par moratoires pour s'engager sur un calendrier de respect effectif de la dignité des détenus.
L'amendement cherche à imposer une contrainte de résultat à l'administration pénitentiaire concernant le droit à l'encellulement individuel. En demandant un rapport sur la capacité à atteindre 100 % de ce taux, l'auteur tente de transformer une obligation de moyens (soumise à des moratoires successifs) en une obligation de planification vers un objectif de droit fondamental. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la gestion budgétaire et de la sécurité sur l'application stricte des normes de dignité humaine (encellulement), en laissant au Gouvernement la maîtrise du calendrier de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande au gouvernement de rendre un rapport sur les effets directs qu'une politique de régulation carcérale aurait sur la résorption de la surpopulation carcérale. La politique pénale de la France, lancée dans une course en avant répressive, est contraire à l’objectif de prévention de la récidive ainsi qu’à l’impératif de respect de la dignité humaine.
Il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Nous proposons ainsi de supprimer le référentiel carcéral pour bon nombre de délits. À défaut, nous demandons a minima, par cet amendement, de renforcer l'information des parlementaires. La suroccupation des cellules est une véritable source de tension au sein du système pénitentiaire portant atteinte à la fois aux conditions de détention des personnes écrouées et aux conditions de travail des surveillants censés les encadrer.
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement a repoussé en catimini et de manière scandaleuse le moratoire sur l'application du principe de l'encellulement individuel au 31 décembre 2027. C'est déjà la troisième fois que ce moratoire prévu par une loi de 1875 est repoussé, ce qui en dit long sur le caractère banal que revêtent, pour la macronie, la surpopulation carcérale et le déni des droits des personnes enfermées.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement un rapport sur la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % de droit à l'encellulement individuel, en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce principe repoussé au 31 décembre 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).