Amendement n° CL431
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour maintenir la séparation entre ordonnateur et comptable, face à une réforme qui unifie leur responsabilité.
Intention : Protéger l'indépendance du comptable public en maintenant un régime de sanction strict qui lui permet de s'opposer aux décisions de l'ordonnateur, contre une volonté gouvernementale de fluidifier la gestion publique par l'allègement des contrôles.
L'amendement propose de rejeter l'unification des régimes de responsabilité pour préserver le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Le débat (via l'exposé) souligne que la suppression de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) des comptables n'est pas une simple simplification technique, mais un affaiblissement délibéré du contrôle de la probité des comptes publics. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de privilégier l'efficacité de gestion et l'allègement des contrôles (recommandations du rapport CAP 2022) au détriment du verrou de sécurité que constitue la responsabilité individuelle du comptable face aux décisions politiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la ratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies, au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics.
Cette réforme unifie la responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Elle met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics. Plutôt que de créer un régime de sanctions pour les élus, ou un renforcement du maillage territorial des institutions de contrôle, le gouvernement fait tout le contraire. Il dynamite la RPP et la séparation entre ordonnateur et comptable public, au profit d'un nouveau régime qui conduira à un allègement du contrôle, conformément aux recommandations du rapport "CAP 2022 service public, se réinventer pour mieux servir", dans lequel on peut lire par exemple : "l'allègement des contrôles passe par la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables". Le président de la Cour des comptes Didier Migaud, rappelait pourtant en 2018 l'importance de la RPP qui renforce la légitimité du comptable à refuser de valider une opération frauduleuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).