Amendement n° 250
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« À titre expérimental, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le transfert des compétences civiles du JLD à une expérimentation pour éviter l'encombrement des autres magistrats.
Intention : Freiner une réforme organisationnelle perçue comme une simple gestion de flux de travail qui déplace la surcharge de travail sans résoudre le problème de fond du manque de moyens.
L'amendement propose de freiner l'application immédiate du transfert de compétences civiles du JLD vers des magistrats non spécialisés en exigeant une phase d'expérimentation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une réorganisation structurelle et immédiate des compétences, privilégiant l'efficacité de la nouvelle répartition sur la prudence liée à la charge de travail des juridictions. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'auteur comme un conflit entre une gestion budgétaire/organisationnelle (pallier le manque de JLD) et la préservation de la qualité du travail judiciaire (éviter l'engorgement des autres magistrats).
Exposé sommaire
Le transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention doit faire l’objet d’une expérimentation.
Cette nouvelle répartition va conduire mécaniquement à reporter la charge actuelle des JLD sur les autres magistrats non spécialisés. Elle revient donc à déplacer la problématique de la mesure de l’office du JLD au risque de provoquer le même phénomène d’encombrement dans les juridictions judiciaires.
Le seul objectif est de pallier le nombre insuffisant de JLD en juridiction et de reporter la charge actuelle des JLD sur d’autres magistrats, charge exponentielle du fait de réformes successives mises en œuvre sans concertation et sans étude d’impact sérieuse, comme en témoigne notamment la réforme de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques contraints.
Nous souhaitons donc que ce transfert de compétence, à défaut d’être supprimé soit exécuté à titre expérimental
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).