Amendement n° CL582
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne un luxe réservé aux plus riches.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la barrière financière de la justice en protégeant les citoyens les plus précaires et les structures modestes contre une exclusion de fait du système judiciaire.
L'amendement visait à introduire des plafonds ou des modulations de la contribution financière demandée aux justiciables. Son rejet indique que le législateur, dans sa configuration actuelle, privilégie le principe de l'autofinancement ou de la responsabilité financière du demandeur plutôt que la garantie d'un accès universel et proportionné aux ressources. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de la justice comme service dont l'usager doit assumer le coût, à une vision de la justice comme service public dont le coût ne doit pas constituer une barrière à l'exercice des droits.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).