Amendement n° 1187
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot :
« conjugales »
le mot :
« intrafamiliales ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la notion de violences conjugales pour inclure les violences subies par les enfants au sein du foyer.
Intention : Intégrer la protection des mineurs dans le périmètre de la lutte contre les violences domestiques pour éviter que l'absence de lien de couple direct ne serve de faille juridique.
L'amendement vise à corriger une lacune sémantique qui, en limitant la qualification de 'violences conjugales' au seul couple, laissait de côté les enfants victimes de violences dans le même cadre familial. Son adoption indique que le législateur souhaite adopter une vision systémique de la violence domestique : la violence ne s'exerce pas seulement entre conjoints, mais affecte l'ensemble de la cellule familiale, et la qualification juridique doit refléter cette réalité pour permettre une réponse pénale et préventive plus complète.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, la qualification des violences de « violences conjugales » est restreignante.
En effet, elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans ce même cadre du foyer familial.
En ce sens, la modification du terme semble pertinente afin d’éviter la récidive dans un nombre de cas davantage complets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).