Amendement n° CL159
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 182, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan pluriannuel d’investissement détaillant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières, sera communiqué au Parlement d’ici le 1er mars 2024. »
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Exige une évaluation financière et un plan d'investissement pluriannuel pour les projets immobiliers de la Justice.
Intention : Imposer une discipline budgétaire et une transparence prévisionnelle pour éviter que la programmation immobilière ne devienne une dépense incontrôlée.
L'amendement visait à combler l'absence de visibilité budgétaire sur la période 2025-2027 de la mission Justice. En demandant un plan pluriannuel d'investissement (autorisations d'engagement et crédits de paiement) pour des opérations déjà projetées mais non chiffrées, l'auteur cherchait à transformer un rapport d'intention en un véritable outil de pilotage financier. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une flexibilité de gestion, refusant de lier la programmation immobilière à des engagements financiers précis et contraignants dès la phase de rapport annexé.
Exposé sommaire
La programmation immobilière de la mission "Justice" n'est connue que pour les années 2023 et 2024, pour une loi de programmation s'étendant jusqu'en 2027.
Les opérations d'ores-et-déjà projetées dans le présent rapport annexé ne font pas l'objet d'un évaluation financière.
Il est de bonne gestion de prévoir, en pareil cas, un plan pluriannuel d'investissement, permettant de prévoir, globalement et par opération, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).