Amendement n° 360
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre l'accès des greffiers et juristes assistants au poste d'attaché de justice pour créer des passerelles de carrière.
Intention : Favoriser la mobilité ascendante et la reconnaissance de l'expertise interne pour freiner la fuite des compétences au sein de l'appareil judiciaire.
L'amendement visait à transformer la structure de recrutement des attachés de justice en intégrant des corps de métier déjà présents au sein de l'institution. En proposant d'élargir le vivier de candidats, l'auteur cherchait à rompre avec une vision de recrutement externe ou cloisonnée pour favoriser une promotion interne basée sur l'expérience de terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir des barrières à l'entrée ou des parcours de carrière distincts, privilégiant une spécialisation par concours ou par recrutement spécifique plutôt que la mobilité interne entre les corps de la justice.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être issus du corps des greffiers et des juristes assistants.
Il s'agit ici de revaloriser des professionnels de la justice qui connaissent parfaitement ce service public et ses exigences.
Les mesures de revalorisation les plus intéressantes sont celles qui dessinent des passerelles et donc un horizon professionnel au sein du système judiciaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).