Amendement n° 927
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Systématise la présence de l'avocat dès l'entretien de garde à vue, opposant l'efficacité de l'enquête au droit à la défense.
Intention : Renforcer la protection des libertés individuelles en verrouillant l'accès immédiat à un conseil pour éviter toute vulnérabilité lors des premiers échanges avec la police.
L'amendement visait à transformer un droit facultatif (l'assistance de l'avocat sur demande) en une garantie automatique dès le début de la mesure de garde à vue. En proposant d'inclure l'entretien initial, l'auteur cherche à éviter que les premières déclarations, souvent cruciales, ne soient recueillies sans protection juridique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la célérité et de l'efficacité de l'enquête policière sur l'automaticité de l'assistance judiciaire, limitant le rôle de l'avocat à une fonction de contrôle de l'audition plutôt que de présence continue.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue.
Actuellement, la présence de l’avocat en garde à vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée à vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat au cours de l’audition sont indispensables pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.
Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).