Amendement n° 1065
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de confier la présidence des juridictions disciplinaires à des magistrats honoraires pour pallier le manque d'effectifs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux fonctions de direction disciplinaire pour empêcher que la précarité des moyens ne conduise à une
L'amendement visait à rejeter l'ouverture de la présidence des instances disciplinaires (avocats et officiers ministériels) aux magistrats retraités. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de continuité du service public (utiliser les compétences disponibles pour éviter la paralysie des procédures) et la volonté de préserver l'autorité et la qualité de la magistrature active. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une solution pragmatique de gestion de la pénurie de moyens au détriment d'une vision plus stricte de la composition des juridictions.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article d'une part sur la forme, car il vient modifier une ordonnance, d'autre part sur le fond car il est symptomatique d'une gestion du manque de moyen par des bouts de ficelle.
En effet cet article prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires, compte tenu du manque criant d'effectifs en magistrats."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).