Amendement n° 309
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge fixe un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions. L’absence de dépôt dans les délais impartis entraînera le rejet de celles-ci, sauf décision expresse et motivée du juge. »
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Impose un calendrier de procédure strict sous peine de rejet des pièces, pour contrer les tactiques dilatoires.
Intention : Verrouiller le calendrier procédural pour empêcher l'usage de la communication tardive comme outil de stratégie dilatoire, au risque de durcir la procédure.
L'amendement visait à transformer la gestion du calendrier judiciaire d'une faculté du juge en une obligation automatique et sanctionnée. En proposant le rejet systématique des pièces communiquées hors délais (sauf cas de force majeure), l'auteur cherche à supprimer la marge de manœuvre du juge pour accorder des délais supplémentaires, souvent utilisés par les parties pour retarder l'audience. Son rejet indique que le législateur privilégie le pouvoir d'appréciation du juge et la recherche d'une justice équitable (permettant de prendre en compte les imprévus) plutôt qu'une célérité mécanique qui pourrait sacrifier le droit à la défense.
Exposé sommaire
L'objectif du gouvernement, d'ailleurs fondé sur les conclusions des Etats généraux de la justice, étant d'accélérer les procédures, cet amendement prévoit un moyen efficace d'oeuvrer dans ce sens.
Il est ainsi proposé que le juge fixe automatiquement un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions pour toutes les procédures civiles de première instance.
En effet, certaines parties n’hésitent pas à communiquer leurs pièces et conclusions à quelques jours seulement de l’audience de mise en état, générant presque systématiquement le renvoi de l’affaire.
Afin d’éviter cette dérive qui allonge les procédures, les parties sont tenues de communiquer leurs pièces et conclusions avant la date de clôture fixée par le juge, à défaut le rejet des dites pièces et conclusions est prononcé sauf décision expresse et motivée du juge, qui se fondera par exemple sur un empêchement personnel (décès, maladie...) ou un fait nouveau apparu dans la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).