Amendement n° CL70
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 368 à 378.
Ce que ça change · analyse IA
S'oppose à la dématérialisation de l'aide juridictionnelle pour éviter que la fracture numérique n'entrave l'accès au droit.
Intention : Protéger l'accès effectif au droit des populations vulnérables en empêchant que la simplification administrative ne devienne une barrière d'exclusion sociale.
L'amendement vise à bloquer la transition numérique du processus de l'aide juridictionnelle. L'enjeu soulevé est celui de l'égalité devant la justice : l'auteur soutient que la dématérialisation, loin de simplifier les démarches, crée une barrière systémique pour les populations précaires, âgées ou géographiquement isolées (notamment à La Réunion). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la modernisation des procédures, quitte à accepter le risque d'une exclusion numérique de certains usagers.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante.
L’Insee nous rappelle qu’en 2017, 78% des habitants de La Réunion ont un accès internet à domicile contre 85% en hexagone. Près d’un Réunionnais sur quatre ne s’est jamais connecté à internet. Les plus âgés sont les plus éloignés du numérique, mais de façon plus précoce et plus prononcée à La Réunion. Le manque de compétence et les coûts d’accès élevés sont les freins les plus cités, mais les habitants des « Hauts » sont également pénalisés par une couverture numérique encore insuffisante.
Ainsi, cette dématérialisation risque d’être dissuasive pour certains. Il est à craindre que le traitement de l’aide juridictionnelle retombe également sur les auxiliaires de justice qui devront désormais se charger de cette tâche supplémentaire. Mais c’est surtout l’accès de tous à la justice et au droit que nous risquons de mettre en péril par cette dématérialisation. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).