Amendement n° CL793
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. bis – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent intervenir au sein d’un même acte d’huissier. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Ces citations peuvent intervenir au sein du même acte d’huissier que la signification de l’ordonnance de modification prévue au premier alinéa. » »
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Fusionne la signification du jugement et les citations à l'audience de sanction en un acte unique pour réduire les frais et les délais.
Intention : Simplifier le parcours procédural du mineur en limitant l'impact financier et temporel des actes d'huissier successifs.
L'amendement cherche à rationaliser la procédure pénale des mineurs en supprimant la multiplication des actes d'huissier lors de phases successives (culpabilité puis sanction). En permettant de regrouper la notification du jugement de culpabilité et la convocation à l'audience de sanction, le législateur accepte de privilégier l'efficacité procédurale et l'économie de moyens sur le formalisme strict de la séparation des actes. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une lourdeur procédurale coûteuse pour les familles et les acteurs de la justice, sans gain de protection juridique réel pour le mineur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le recours à un seul acte d’huissier et donc un seul acte de procédure, afin de permettre un gain de temps ainsi que l’économie de frais d’huissiers. Il offre cette possibilité lorsque le mineur est absent à l’audience de culpabilité, s’agissant de la signification du jugement sur la culpabilité et des citations à l’audience de sanction prévues à l’article L. 521-9 du CJPM. Cette possibilité est encore offerte lorsque la date de l’audience de sanction ou la juridiction saisie sont modifiées, dans la situation prévue à l’article L. 521-19 du CJPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).