Amendement n° 50
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante :
« Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit commun. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la coopération entre le renseignement pénitentiaire et l'Intérieur pour surveiller les sortants radicalisés.
Intention : Sécuriser la sortie de détention des profils radicalisés en verrouillant le passage de relais entre le milieu carcéral et la surveillance de droit commun.
L'amendement visait à institutionnaliser un partage d'informations plus étroit entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement de l'Intérieur. En se concentrant sur la transition entre la détention et la liberté, l'auteur cherche à combler une faille potentielle dans la chaîne de surveillance des individus radicalisés. Son rejet suggère que le législateur considère soit que les mécanismes de coopération existants sont suffisants, soit qu'il refuse d'ajouter une couche de coordination supplémentaire qui pourrait complexifier la gestion de ces profils.
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit l'objectif d'allier l'expertise du service national du renseignement pénitentiaire aux divers services du ministère de l'Intérieur afin de protéger au mieux la sécurité de tous lors de la sortie en liberté d'individus radicalisés.
Selon l’administration pénitentiaire, 417 détenus TIS (terrorisme en lien avec l'islam radical) et 550 détenus de droit communs signalisés radicalisés étaient encore sous les barreaux au mois de février 2023.
Pour protéger au mieux nos compatriotes face au retour en liberté de ces individus, une coopération accrue entre le service national du renseignement pénitentiaire et les divers services du ministère de l'Intérieur afin d'assurer leur surveillance est primordiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).