Amendement n° 1469
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Soutient l'intégration d'une approche adaptée aux spécificités locales et aux besoins de formation en Outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de moyens et d'adaptation territoriale pour corriger les inégalités d'accès au droit en Outre-mer, s'opposant ainsi à une vision centralisatrice de la justice.
L'amendement, par un soutien à une initiative collégiale (Mathiasin), cherche à transformer la loi d'une application uniforme à une application différenciée selon les contextes territoriaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une application standardisée de la loi sur l'ensemble du territoire, refusant de consacrer une exception ou une adaptation structurelle pour les Outre-mer, malgré les alertes du Défenseur des droits sur l'inadéquation des moyens et des formations locales.
Exposé sommaire
Il est clair que la situation des outre-mer nécessite des adaptations conséquentes. Le rapport de la Défenseur des droits sur les services publics aux Antilles insiste sur la nécessité d'une approche volontaire lié au contexte local comme à l'insuffisance de formation des magistrats et greffiers qui y sont confronté. C'est pourquoi il faut absolument soutenir cet amendement de notre collègue Mathiasin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).