Amendement n° CL767
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première peine d’amende sans confusion avec la seconde. »
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Précise les modalités de révocation du sursis pour les amendes disciplinaires, comblant une omission du texte initial.
Intention : Sécuriser l'application des sanctions pécuniaires en dotant le régulateur d'un levier de coercition effectif en cas de non-respect des conditions du sursis.
Exposé sommaire
L’article 16 de l’ordonnance du 13 avril 2022 fixe les peines disciplinaires pouvant être prononcées contre les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires. Le III de l’article 16 prévoit la possibilité d’assortir la peine d’amende du sursis.
Toutefois, contrairement au sursis pouvant assortir la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article 16 II de l’ordonnance, le texte ne prévoit pas les modalités de révocation du sursis assortissant la peine d’amende.
Cet amendement permet de corriger cette lacune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).