Amendement n° 18
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai. Le procureur de la République ».
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Rend l'assistance par un avocat obligatoire pour la CJIP, opposant la protection des droits de la défense à la fluidité de la justice transactionnelle.
Intention : Verrouiller la procédure de transaction pénale en imposant un garde-fou juridique (l'avocat) pour éviter que la personne morale ne renonce à ses droits sous la pression de l'opportunité de la transaction.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait ou une assistance facultative en une obligation procédurale stricte pour la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). En comparant la CJIP à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l'auteur cherche à sanctuariser le droit à la défense dans un mécanisme de justice négociée. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une certaine souplesse dans la procédure de transaction, évitant ainsi de créer un formalisme qui pourrait entraver la célérité et l'efficacité de la justice pénale des affaires, tout en considérant que le cadre actuel est suffisant pour garantir l'équilibre des intérêts.
Exposé sommaire
Au même titre que la présence de l’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadre d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public est fondamentale, d’où son caractère obligatoire.
Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIP depuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté du législateur de conférer une place à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour la personne morale mise en cause d’être impérativement assistée par un avocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).