Amendement n° 1479
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale ».
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Élargit le pouvoir du juge pour adapter la peine à la personnalité de l'auteur via des aménagements de peine.
Intention : Favoriser l'individualisation de la sanction pour éviter la récidive en substituant la contrainte carcérale par des mesures de milieu ouvert, face à une volonté législative de durcissement du contrôle.
L'amendement visait à briser le carcan des mesures de régulation carcérale strictes en introduisant une flexibilité judiciaire. En proposant d'ajouter les aménagements de peine aux mesures déjà existantes, l'auteur cherchait à transformer une logique de sanction automatique en une logique d'individualisation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de régulation rigide et prévisible, privilégiant la fonction de surveillance de la peine sur la capacité d'adaptation du juge aux trajectoires individuelles.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à étendre les possibilités offertes au juge pour individualiser la mesure de régulation carcérale en fonction de la personnalité de l'auteur. Ainsi, le sous amendement permet de recourir en plus des LSC aux mesures d'aménagement de peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).