Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » ;
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Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre, opposant l'efficacité de l'enquête au droit à une défense immédiate.
Intention : Garantir l'égalité des armes dès le début de la procédure pour éviter que le suspect ne soit placé en situation de vulnérabilité absolue face à l'accusation.
L'amendement visait à briser le monopole informationnel des enquêteurs dès les premières phases de la procédure (garde à vue, audition libre). En proposant un accès au dossier (sous réserve du secret des investigations), il cherchait à transformer la nature de l'enquête préliminaire : d'une phase de collecte de preuves où le suspect est un objet de l'enquête, vers une phase où il devient un sujet de droit pleinement informé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information cruciale pour l'efficacité des investigations, privilégiant la protection de la stratégie de l'enquête sur l'égalité des armes immédiate.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, dans la plupart des pays européens, parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits.
Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête (expurgé des éléments devant restés secrets dans l’attente de la fin d’investigations en cours et ne pouvant être connus que des enquêteurs) afin que le suspect puisse avoir la meilleure connaissance possible à ce stade de l’enquête des charges et indices qui pèsent sur lui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).