Amendement n° 1079
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la généralisation des caméras-piétons pour les surveillants, opposant sécurité des agents et libertés des détenus.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'espace carcéral contre une surveillance technologique jugée disproportionnée et non prouvée, afin de protéger les droits fondamentaux des détenus face à un outil de contrôle de l'autorité.
L'amendement visait à stopper le passage d'une phase expérimentale à une généralisation systémique du port de caméras individuelles. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie l'extension des outils de surveillance technique comme réponse à l'insécurité pénitentiaire, au détriment des réserves émises sur l'absence de preuves scientifiques d'efficacité et sur le risque de dérive vers un outil de pression psychologique sur les détenus.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous proposons de supprimer la généralisation du dispositif sur le port de caméras par les surveillants pénitentiaires.
Cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administrations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et il n'existe toujours aucune recherche scientifique indépendante qui conclut aux effets bénéfiques des caméras-piétons, que ce soit dans la police ou les prisons.
La généralisation est d’autant plus préoccupante que le recours aux caméras-piétons est potentiellement très vaste et susceptible de porter une atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues.
Nous estimons que ce dispositif est ainsi envisagé comme outil de contrôle et de poursuite des seules personnes détenues. Un outil supplémentaire, aussi, ""pour faire plier les corps et les esprits"", explique l’Observatoire internationale des prisons. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).